(48) À propos du sous-programme "participation à des foires et expositions", l'Allemagne indique qu'une seule participation ne suffit pas à une entreprise pour obtenir un débouché, car seule sa présence répétée à la même foire ou exposition lui conférera une notoriété suffisamment grande. Là encore, la Commission dispose d'un grand pouvoir d'appréciation et pourrait approuver directement les aides notifiées, sur la base de l'article 87 du traité CE et, par conséquent, autoriser des aides notifiées allant au-delà des dispositions du règlement (CE) n° 70/2001.
Décision 2003/226/CE · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/226/CE
RattachementDécision 2003/226/CE
Versionacte d'origine du 24/09/2002 (CELEX 32003D0226)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.