(5) Par lettre du 2 août 2001, l'Allemagne a communiqué une récapitulation des six sous-programmes en vue d'obtenir une dérogation à leur incompatibilité avec le marché commun jusqu'à la décision finale de la Commission, pour autant qu'ils soient conformes aux dispositions du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État aux petites et moyennes entreprises(4).
Décision 2003/226/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/226/CE
RattachementDécision 2003/226/CE
Versionacte d'origine du 24/09/2002 (CELEX 32003D0226)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.