(51) En ce qui concerne l'aide à la création de groupements de vente à l'intérieur et à l'extérieur de la Communauté, l'Allemagne précise que l'établissement d'un bureau à l'étranger ne saurait être considéré comme la "mise en place et le fonctionnement d'un réseau de distribution à l'étranger", car les coûts ne sont pas directement liés à l'exportation de produits, mais constituent en fait une incitation pour les PME à trouver un marché à l'étranger - surtout à l'extérieur du marché commun. C'est pourquoi la Commission devrait approuver directement les aides pour frais de personnel et de fonctionnement sur la base de l'article 87, paragraphe 3, du traité CE. 5. APPRÉCIATION JURIDIQUE DE L'AIDE 5.1. Existence d'une aide d'État
Décision 2003/226/CE · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/226/CE
RattachementDécision 2003/226/CE
Versionacte d'origine du 24/09/2002 (CELEX 32003D0226)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.