Article considérant 52

(52) Les quatre sous-programmes qui font l'objet de la procédure d'examen prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, relèvent des dispositions de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE et de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE pour les raisons suivantes: ils prévoient l'octroi de subventions, au moyen de ressources d'État, à des entreprises qui produisent des biens ou fournissent des services faisant l'objet d'échanges intracommunautaires et ces subventions permettent aux bénéficiaires d'améliorer leur situation financière globale et leur position de marché. Force est de considérer que les mesures en cause sont aptes à fausser la concurrence et donc à affecter les échanges entre États membres. L'Allemagne n'a pas réfuté cette constatation. 5.2. Légalité de l'aide