Décision 2003/226/CE · Article

Article considérant 53

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/226/CE
RattachementDécision 2003/226/CE
Versionacte d'origine du 24/09/2002 (CELEX 32003D0226)
RéférenceConsidérant 53 de la décision 2003/226/CEEUR-Lex →

(53) La Commission constate que l'Allemagne a respecté l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité CE. 5.3. Base juridique en matière de procédure

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