(58) Cette condition n'est pas remplie, puisque le sous-programme prévoit un plafond d'aide de 65 % pour les petites entreprises de zones devant affronter des problèmes particuliers dans des régions assistées en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE. C'est pourquoi la Commission constate que ce volet de la mesure n'est pas conforme au règlement (CE) n° 70/2001.
Décision 2003/226/CE · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/226/CE
RattachementDécision 2003/226/CE
Versionacte d'origine du 24/09/2002 (CELEX 32003D0226)
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