(6) Par lettre SG(2001) D/292745 du 13 décembre 2001, la Commission a notifié à l'Allemagne sa décision d'ouvrir, au sujet de certains sous-programmes du régime d'aide, la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE. L'ouverture de la procédure formelle d'examen a porté sur les sous-programmes "coaching", "participation à des foires et expositions", "coopération" et "promotion de la stylique". Dans sa décision d'ouverture de la procédure, la Commission n'a soulevé aucune objection à propos des sous-programmes "conseil en commerce extérieur" et "gestion de l'environnement".
Décision 2003/226/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/226/CE
RattachementDécision 2003/226/CE
Versionacte d'origine du 24/09/2002 (CELEX 32003D0226)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.