Article considérant 61

(61) L'Allemagne estime que, dans le cas du type d'aide à examiner, une intensité plus élevée devrait être possible pour les petites entreprises, contrairement aux entreprises moyennes (considérant 43), et elle invoque notamment à cet effet le considérant 11 du règlement (CE) n° 70/2001. La Commission ne partage pas ce point de vue, car le considérant 11 du règlement (CE) n° 70/2001 renvoie à la situation spécifique de l'octroi d'aides à l'investissement à l'extérieur des régions assistées, et non à l'aide pour les services de conseillers extérieurs. La Commission estime qu'un taux unique (de 50 %) pour lesdits services convient pour toutes les PME, qu'il s'agisse de petites entreprises ou d'entreprises moyennes. En principe, une telle aide serait d'un montant relativement modeste par rapport à un nouvel investissement et revêtirait la forme de coûts non récurrents [en vertu de l'article 5 du règlement (CE) n° 70/2001, les dépenses de fonctionnement normales sont exclues]. En général, on n'attend tout simplement pas d'une PME qu'elle finance ce type de coûts avec des prêts à moyen terme. Or c'est précisément dans le domaine des prêts à moyen terme (aux fins d'investissements) que les PME ont un handicap en raison de leur taille relative, et les petites entreprises encore plus que les entreprises moyennes. C'est pourquoi la Commission considère qu'une différence d'intensité d'aide peut se justifier dans le cas des aides à l'investissement, mais pas dans celui des aides au conseil extérieur où ce handicap relatif est moins aigu.