Article considérant 62

(62) De plus, l'Allemagne affirme que, pour ce type d'aide, il faudrait envisager en faveur des petites entreprises des régions assistées conformément à l'article 87, paragraphe 3, points a) et c), du traité CE une intensité d'aide plus élevée que celle qui est compatible avec le marché commun (considérant 43), en s'appuyant plus particulièrement sur le considérant 14 du règlement (CE) n° 70/2001. La Commission ne partage pas ce point de vue, car ce considérant renvoie à la situation spécifique de l'aide à l'investissement et non à la promotion de l'aide aux services de conseillers extérieurs. La Commission estime qu'un taux unique (de 50 % au maximum) pour les services de conseillers extérieurs convient pour toutes les PME, qu'elles soient situées dans des régions assistées ou non. En général, ces aides n'ont ni effet direct ni effet durable sur le développement régional ou sur la création d'emplois - en tout cas pas de la même manière que les aides à l'investissement. C'est pourquoi il n'est pas nécessaire d'autoriser des intensités d'aide plus élevées dans les régions assistées.