Article considérant 63

(63) L'Allemagne soutient que l'absence de différenciation entre petites et moyennes entreprises lors de l'attribution des aides à l'investissement dans les régions assistées n'est pas logique (considérant 43), mais la Commission n'est pas de cet avis. En effet, cette déclaration n'est pas pertinente dans la présente affaire, car celle-ci ne concerne pas des aides à l'investissement, mais une aide aux services de conseillers extérieurs. Pour l'aide à l'investissement, le facteur du développement régional est plus important que la taille relative de l'entreprise. De toute façon, comme les États membres ont la faculté de fixer des intensités d'aide plus faibles que celles que prévoit le droit communautaire, ils pourraient le faire pour les entreprises moyennes.