(64) En invoquant certaines déclarations concernant les circonstances dans lesquelles le règlement (CE) n° 70/2001 a été adopté, l'Allemagne est également intervenue en faveur d'une décision positive (considérants 46 et 47). La Commission rappelle que les objectifs du règlement (CE) n° 70/2001 sont précisés dans ses considérants. L'absence de mesures utiles ne signifie pas que le libellé du règlement est identique à celui de l'encadrement communautaire (ce qui n'est pas le cas): elle est plutôt l'expression d'un large spectre politique et d'autres considérations qui ne peuvent cependant pas influer sur la bonne interprétation juridique des textes pertinents.
Décision 2003/226/CE · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/226/CE
RattachementDécision 2003/226/CE
Versionacte d'origine du 24/09/2002 (CELEX 32003D0226)
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