Article considérant 65

(65) En ce qui concerne les lignes directrices, l'Allemagne n'a pas fait valoir que les mesures constituent une aide au fonctionnement dans une région assistée en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE [de toute façon, l'article 5 du règlement (CE) n° 70/2001 ne s'applique pas aux aides au fonctionnement], pas plus qu'elle n'a démontré que les conditions pertinentes des lignes directrices (et notamment que ces aides doivent être limitées dans le temps et dégressives, et proportionnelles aux handicaps qu'elles visent à pallier) étaient remplies. C'est pourquoi la Commission n'a aucune raison de constater que l'aide pourrait éventuellement être compatible avec le marché commun sur cette base. 5.4.2. Sous-programme "participation à des foires et expositions"