(68) En ce qui concerne les lignes directrices, l'Allemagne ne fait pas valoir que les mesures constituent une aide au fonctionnement dans une région assistée en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE [de toute façon, l'article 5 du règlement (CE) n° 70/2001 ne s'applique pas aux aides au fonctionnement], pas plus qu'elle ne démontre que les conditions pertinentes des lignes directrices (et notamment que ces aides doivent être limitées dans le temps, dégressives et proportionnées) sont remplies. C'est pourquoi la Commission n'a aucune raison d'établir que l'aide pourrait éventuellement être compatible avec le marché commun sur cette base. 5.4.3. Sous-programme "coopération"
Décision 2003/226/CE · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/226/CE
RattachementDécision 2003/226/CE
Versionacte d'origine du 24/09/2002 (CELEX 32003D0226)
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