Article considérant 69

(69) Le sous-programme "coopération" comprend plusieurs mesures d'aide. Il prévoit notamment des aides à "la création et l'exploitation de bureaux de coopération en Allemagne" - destinées à couvrir les frais de loyer, d'équipement et de salaires -, dans le cadre desquelles des fonds, dont le montant n'est pas connu, seront mis à la disposition des bureaux de coopération et/ou des entreprises participantes. La Commission considère qu'il s'agit là d'une aide au fonctionnement devant être examinée à la lumière des lignes directrices et que le sous-programme doit remplir toutes leurs conditions sans exception. Ainsi, en vertu du paragraphe 4.17 des lignes directrices, les aides au fonctionnement doivent être limitées dans le temps et dégressives et ne doivent pas avoir pour objet de promouvoir les exportations vers d'autres États membres. En outre, l'État membre concerné doit démontrer l'existence de handicaps et en mesurer l'importance. La Commission constate que ces conditions ne sont pas remplies, car le régime d'aide a une durée de validité de cinq ans, alors que la carte des aides à finalité régionale pour l'Allemagne expire le 31 décembre 2003. Indépendamment de cela, les mesures d'aide ne sont pas réduites progressivement, l'Allemagne jugeant la dégressivité inutile en raison des faibles montants des aides (considérants 49 et 50). La Commission ne peut accepter cette objection, car elle estime que la mesure est incompatible avec le marché commun en ce qu'elle prévoit des aides au fonctionnement. De surcroît, l'Allemagne n'a pas démontré comment la mesure est justifiée par les handicaps qu'elle vise à pallier et il n'est pas certain que les bureaux de coopération seront tous implantés exclusivement dans le Land de Saxe. En revanche, l'Allemagne a toute latitude pour exécuter la mesure "création de bureaux de coopération en Allemagne" comme aide de minimis en application des dispositions du règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis(17).