(7) La Commission a rappelé à l'Allemagne l'effet suspensif de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE et a renvoyé à l'article 14 du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE(5), en vertu duquel toute aide illégale est susceptible de devoir être récupérée auprès de son bénéficiaire. En même temps, la Commission a souligné que les aides individuelles qui remplissent toutes les conditions du règlement (CE) n° 70/2001 sont compatibles avec le marché commun, conformément à l'article 3, paragraphe 1, dudit règlement.
Décision 2003/226/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/226/CE
RattachementDécision 2003/226/CE
Versionacte d'origine du 24/09/2002 (CELEX 32003D0226)
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