(73) Pour des raisons analogues, le sous-programme "promotion de la stylique" n'est pas conforme au règlement (CE) n° 70/2001 et, en prévoyant une intensité d'aide brute supérieure à 50 % pour le recours à des services de conseil, il est incompatible avec le marché commun. 5.4.5. Observations finales
Décision 2003/226/CE · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/226/CE
RattachementDécision 2003/226/CE
Versionacte d'origine du 24/09/2002 (CELEX 32003D0226)
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