(74) La Commission constate que, dans le cas du régime d'aide en cause, les dérogations énoncées à l'article 87, paragraphe 2, du traité CE ne s'appliquent pas, car le régime ne poursuit aucun des objectifs qu'elles précisent et, du reste, l'Allemagne n'a pas développé d'arguments en ce sens.
Décision 2003/226/CE · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/226/CE
RattachementDécision 2003/226/CE
Versionacte d'origine du 24/09/2002 (CELEX 32003D0226)
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