(77) Dans la mesure où le sous-programme "coopération" prévoit des aides au fonctionnement qui ne remplissent pas les conditions des lignes directrices, il n'est pas compatible avec le marché commun. Cela s'applique également aux aides à la création de groupements de vente dans l'Union européenne, dans l'Espace économique européen et dans les pays officiellement candidats à l'adhésion à l'Union européenne, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2003/226/CE · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/226/CE
RattachementDécision 2003/226/CE
Versionacte d'origine du 24/09/2002 (CELEX 32003D0226)
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