Décision 2003/230/CE · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/230/CE
RattachementDécision 2003/230/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0230)
RéférenceConsidérant 1 de la décision 2003/230/CEEUR-Lex →

(1) En 1998, la Commission a adopté une communication sur l'application des règles relatives aux aides d'État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises(2) (ci-après dénommée "la communication").

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