Décision 2003/230/CE · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2003/230/CE
RattachementDécision 2003/230/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0230)
RéférenceConsidérant 10 de la décision 2003/230/CEEUR-Lex →

(10) Les avantages sont accordés pour une durée de cinq ans à compter de l'ouverture du centre et doivent respecter deux plafonds: le montant total de l'aide ne peut dépasser le seuil de 65 milliards de lires italiennes (environ 34 millions d'euros) et le montant total des prêts et investissements effectués en Europe orientale ne peut dépasser 3,5 milliards d'euros. Les entreprises en activité dans le centre ne sont pas tenues de procéder à une retenue à la source sur leurs opérations (obblighi di sostituto d'imposta). III. OBSERVATIONS DE L'ITALIE

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32003D0230. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).