(11) Dans leur lettre du 13 mai 2002, les autorités italiennes ont déclaré qu'elles avaient déjà fourni tous les renseignements pertinents dans le cadre de la correspondance échangée avec la Commission.
Décision 2003/230/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/230/CE
RattachementDécision 2003/230/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0230)
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