(12) Elles ont notamment rappelé que le centre de services financiers et d'assurance de Trieste n'avait jamais fonctionné, les règlements d'application nécessaires à sa mise en service n'ayant jamais été adoptés. Dans le cadre du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises(7), le ministre des finances de l'époque avait déjà confirmé, par lettre du 27 février 2001, l'engagement de l'Italie de ne pas réaliser le centre. Enfin, l'Italie a évoqué la réunion du 19 mars 2002 du groupe de travail sur le code de conduite, au cours de laquelle le représentant italien a déclaré que le régime concernant le centre de services financiers et d'assurance de Trieste serait démantelé dans un délai compatible avec le programme de travail relatif au code de conduite. IV. APPRÉCIATION DE L'AIDE
Décision 2003/230/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/230/CE
RattachementDécision 2003/230/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0230)
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