Décision 2003/230/CE · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/230/CE
RattachementDécision 2003/230/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0230)
RéférenceConsidérant 15 de la décision 2003/230/CEEUR-Lex →

(15) En second lieu, la mesure est financée au moyen de ressources d'État. Les avantages fiscaux susmentionnés sont financés au moyen de fonds publics provenant du gouvernement central ou des collectivités locales et constituent dans tous les cas une perte de ressources pour l'autorité concernée.

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