Décision 2003/230/CE · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/230/CE
RattachementDécision 2003/230/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0230)
RéférenceConsidérant 16 de la décision 2003/230/CEEUR-Lex →

(16) La mesure est sélective, puisqu'elle est limitée à des activités qui concernent la prestation de services financiers dans les pays d'Europe centrale et orientale et les pays de l'ancienne Union soviétique.

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