(17) Enfin, la mesure peut altérer les échanges et la concurrence, puisqu'elle concerne des entreprises opérant dans le secteur financier et celui de l'assurance, deux secteurs faisant actuellement l'objet d'échanges intracommunautaires intenses. Le fait que toutes les activités des entreprises opérant dans le centre devraient se dérouler en dehors de la Communauté n'est pas suffisant en soi pour exclure que l'aide puisse fausser la concurrence intracommunautaire(9).
Décision 2003/230/CE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/230/CE
RattachementDécision 2003/230/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0230)
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