(19) La Commission a reconsidéré son appréciation de la compatibilité du régime à la lumière de la communication relative aux aides fiscales ainsi que du contexte différent qui existe aujourd'hui dans les pays d'Europe centrale et orientale, et en tenant compte du fait que le régime tel qu'il a été autorisé en 1995 n'est pas encore entré en vigueur.
Décision 2003/230/CE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/230/CE
RattachementDécision 2003/230/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0230)
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