(2) Comme le prévoit le paragraphe 37 de ladite communication, la Commission a procédé au réexamen des aides fiscales existant dans les États membres. C'est dans le cadre de ce réexamen que la Commission a demandé, par lettre du 12 février 1999 (D/50716), des renseignements concernant le régime fiscal applicable au centre de services financiers et d'assurance de Trieste. Ce régime avait été précédemment approuvé en 1995(3), sous réserve de certaines conditions.
Décision 2003/230/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/230/CE
RattachementDécision 2003/230/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0230)
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