Décision 2003/230/CE · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/230/CE
RattachementDécision 2003/230/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0230)
RéférenceConsidérant 21 de la décision 2003/230/CEEUR-Lex →

(21) En second lieu, la Commission considère que l'application du régime entraînerait - contrairement à la situation d'il y a cinq ans - des distorsions de concurrence significatives sur le marché des services financiers.

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