(22) Sur ce point, il faut signaler que, en 1995, la Commission considérait que les aides envisagées par l'Italie étaient nécessaires pour faciliter le développement des marchés des capitaux dans les pays d'Europe centrale et orientale, ce qui était indiscutablement de l'intérêt de la Communauté européenne.
Décision 2003/230/CE · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/230/CE
RattachementDécision 2003/230/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0230)
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