(24) Les accords européens contiennent des clauses spécifiques sur la libéralisation des marchés et du commerce et sur le droit d'établissement, et notamment sur le droit réciproque des établissements financiers et des compagnies d'assurance de l'Union européenne et des pays signataires d'accéder à des activités économiques et de les exercer par la création et la gestion de succursales, de filiales et d'agences(11). Il s'ensuit que les mesures prévues par le régime relatif au centre provoqueraient aujourd'hui des distorsions de concurrence plus graves, car nombre des obstacles autrefois opposés à l'émergence des marchés de capitaux dans divers pays situés dans la région en question sont désormais éliminés.
Décision 2003/230/CE · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/230/CE
RattachementDécision 2003/230/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0230)
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