(25) En outre, depuis 1995, de nouveaux instruments financiers ont été adoptés en faveur des pays candidats afin de faciliter le processus de leur adhésion. Ainsi, le lancement d'initiatives et de programmes spécifiques, prévu par l'Agenda 2000 et les conclusions du Conseil européen de Berlin(12), a permis de disposer d'instruments complémentaires pour encourager les investisseurs et soutenir la transition économique dans les pays d'Europe centrale et orientale(13). Compte tenu de ces éléments, il n'est plus nécessaire d'avoir un régime général s'appliquant aux services financiers de tous les pays d'Europe centrale et orientale et de l'ancienne Union soviétique sans les distinguer en fonction de la situation socio-économique qui leur est propre.
Décision 2003/230/CE · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/230/CE
RattachementDécision 2003/230/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0230)
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