(27) La Commission considère que le régime d'aides d'État en faveur du centre de services financiers et d'assurance de Trieste est incompatible avec le marché commun. Étant donné qu'aucun bénéficiaire n'a encore été admis au régime, la Commission conclut que celui-ci devrait être abrogé à bref délai, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2003/230/CE · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/230/CE
RattachementDécision 2003/230/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0230)
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