(3) Par lettre du 2 juillet 1999 (A/35043), les autorités italiennes ont informé la Commission que le régime d'aide n'était jamais entré en vigueur, faute d'adoption de toutes les dispositions réglementaires nécessaires à son application concrète. Par lettres des 1er décembre 1999 (D/64991), 21 mars 2000 (D/51237) et 27 juillet 2000 (D/54024), la Commission a demandé des renseignements complémentaires afin de vérifier la conformité des dispositions d'application du régime fiscal à la décision conditionnelle de la Commission qui l'avait autorisé(4), mais les autorités italiennes n'ont pas répondu à ces demandes.
Décision 2003/230/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/230/CE
RattachementDécision 2003/230/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0230)
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