(4) Par lettre datée du 27 juillet 2000 (D/54024), la Commission a informé les autorités italiennes des doutes qu'elle nourrissait quant à la compatibilité de ce régime avec le marché commun et les a invitées à présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date de la lettre, comme le prévoit l'article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil(5). Les autorités italiennes n'ont présenté aucune observation dans le délai fixé. Par lettre du 22 septembre 2000, elles ont confirmé que le centre n'était pas opérationnel et ont fait savoir à la Commission que le gouvernement était en train d'examiner les mesures utiles requises.
Décision 2003/230/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/230/CE
RattachementDécision 2003/230/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0230)
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