(5) Par lettre du 11 juillet 2001, la Commission a proposé à l'Italie des mesures utiles en l'invitant à: - abroger le régime du centre de services financiers et d'assurance de Trieste pour le 1er janvier 2002, - publier, au plus tard le 31 octobre 2001, une déclaration officielle relative à l'adoption des dispositions nécessaires à l'abrogation du régime du centre de services financiers et d'assurance de Trieste.
Décision 2003/230/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/230/CE
RattachementDécision 2003/230/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0230)
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