(6) Aucune des deux conditions susmentionnées n'ayant été remplie au 1er janvier 2002 et en l'absence d'accord officiel, la Commission a pris acte du refus des autorités italiennes de prendre les mesures utiles proposées. Par lettre du 27 février 2002, elle a informé l'Italie de sa décision d'ouvrir, au sujet du centre de services financiers et d'assurance de Trieste, la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE. L'Italie a répondu à cette décision le 13 mai 2002.
Décision 2003/230/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/230/CE
RattachementDécision 2003/230/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0230)
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