Décision 2003/230/CE · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/230/CE
RattachementDécision 2003/230/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0230)
RéférenceConsidérant 8 de la décision 2003/230/CEEUR-Lex →

(8) La base juridique de la création du centre de services financiers et d'assurance de Trieste est constituée par l'article 3 de la loi n° 19 du 9 janvier 1991.

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