(9) Le régime prévoit la création d'un centre de services financiers et d'assurance dans la région de Trieste (ci-après dénommé "le centre") et introduit des avantages fiscaux en faveur des établissements financiers, des compagnies d'assurance et des établissements de crédit (tant résidents que non résidents) qui opèrent dans le centre au moyen d'une structure prévue à cet effet (succursale, filiale ou agence). Ces avantages fiscaux consistent en: - une exonération de l'impôt sur les revenus des personnes morales (IRPEG) pour les bénéfices engendrés dans le centre par des opérations réalisées avec les pays d'Europe centrale et orientale ou avec les pays de l'ancienne Union soviétique, ou par des opérations destinées à ces pays, - une réduction de la fiscalité indirecte sur les entreprises (les droits d'enregistrement, les frais d'hypothèque et les impôts fonciers sont fixes).
Décision 2003/230/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/230/CE
RattachementDécision 2003/230/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0230)
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