Version consolidée au 26/04/2004 (consolidation EUR-Lex 02003D0231-20040426, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/03/2003). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/231/CE
RattachementDécision 2003/231/CE
VersionConsolidée au 26/04/2004 (CELEX 02003D0231-20040426)
Référencearticle 10 de la décision 2003/231/CEEUR-Lex →
1. Toute partie contractante peut, soit au moment de la signature sans réserve de ratification, de la ratification ou de l'adhésion, soit ultérieurement, notifier au dépositaire que la présente convention s'étend à l'ensemble ou à certains des territoires dont les relations internationales sont placées sous sa responsabilité. Cette notification prend effet trois mois après la date à laquelle le dépositaire la reçoit. Toutefois, la convention ne peut devenir applicable aux territoires désignés dans la notification avant qu'elle ne soit entrée en vigueur à l'égard de la partie contractante intéressée.
2. Toute partie contractante ayant, en application du paragraphe 1 du présent article, notifié que la présente convention s'étend à un territoire dont les relations internationales sont placées sous sa responsabilité, peut notifier au dépositaire, dans les conditions prévues à l'article 19 de la présente convention, que ce territoire cessera d'appliquer la convention.
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