Article en vigueur.
Version consolidée au 26/04/2004 (consolidation EUR-Lex 02003D0231-20040426, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/03/2003). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Aux fins de l'application de la présente convention, les unions douanières ou économiques qui sont parties contractantes notifient au secrétaire général du conseil les territoires qui constituent l'union douanière ou économique, et ces territoires sont à considérer comme un seul territoire.
Acceptation des dispositions et formulation des réserves
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.