Version consolidée au 26/04/2004 (consolidation EUR-Lex 02003D0231-20040426, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/03/2003). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/231/CE
RattachementDécision 2003/231/CE
VersionConsolidée au 26/04/2004 (CELEX 02003D0231-20040426)
Référencearticle 14 de la décision 2003/231/CEEUR-Lex →
1. Tout différend entre deux ou plusieurs parties contractantes en ce qui concerne l'interprétation ou l'application de la présente convention est réglé, autant que possible, par voie de négociations directes entre lesdites parties.
2. Tout différend qui n'est pas réglé par voie de négociations directes est porté par les parties contractantes en cause devant le comité de gestion qui l'examine et formule des recommandations en vue de son règlement.
3. Les parties contractantes en cause peuvent convenir d'avance d'accepter les recommandations du comité de gestion et de les considérer comme contraignantes.
Amendements à la convention
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.