Version consolidée au 26/04/2004 (consolidation EUR-Lex 02003D0231-20040426, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/03/2003). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/231/CE
RattachementDécision 2003/231/CE
VersionConsolidée au 26/04/2004 (CELEX 02003D0231-20040426)
Référencearticle 18 de la décision 2003/231/CEEUR-Lex →
1. La présente convention entre en vigueur trois mois après que cinq des entités mentionnées aux paragraphes 1 et 5 de l'article 8 ont signé la présente convention sans réserve de ratification ou ont déposé leur instrument de ratification ou d'adhésion.
2. La présente convention entre en vigueur à l'égard de toute partie contractante trois mois après que celle-ci est devenue partie contractante conformément aux dispositions de l'article 8.
3. Les annexes spécifiques de la présente convention ou leurs chapitres entrent en vigueur trois mois après que cinq parties contractantes les ont acceptés.
4. Après l'entrée en vigueur d'une annexe spécifique ou d'un chapitre de celle-ci conformément au paragraphe 3 du présent article, cette annexe spécifique ou ce chapitre entre en vigueur à l'égard de toute partie contractante trois mois après que celle-ci a notifié son acceptation. Toutefois, les annexes spécifiques ou les chapitres n'entrent en vigueur à l'égard d'une partie contractante que lorsque la convention entre elle-même en vigueur à l'égard de cette partie contractante.
Dépositaire de la convention
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