Le secrétaire général du conseil est le dépositaire du présent protocole et assume les responsabilités telles que prévues à l'article 19 figurant à l'appendice I du présent protocole.
Décision 2003/231/CE · Article
Article 7
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/231/CE
RattachementDécision 2003/231/CE
VersionConsolidée au 26/04/2004 (CELEX 02003D0231-20040426)
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