PROTOCOLE D'AMENDEMENT À LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA SIMPLIFICATION ET L'HARMONISATION DES RÉGIMES DOUANIERS
(fait à Bruxelles, le 26 juin 1999)
«Les parties contractantes à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (faite à Kyoto le 18 mai 1973 et entrée en vigueur le 25 septembre 1974), ci-après dénommée “la convention”, établie sous les auspices du conseil de coopération douanière, ci-après dénommé “le conseil”,
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La Communauté est partie contractante à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers, ci-après dénommée «“la convention», depuis 1974.
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Lors de sa session du 26 juin 1999, le Conseil de coopération douanière a adopté le protocole d'amendement à la convention. L'appendice I du protocole d'amendement contient le préambule révisé et le dispositif révisé de la convention, l'appendice II contient l'annexe générale révisée et l'appendice III les annexes spécifiques révisées. Les termes «“convention de Kyoto révisée» désignent le préambule révisé et le dispositif révisé de la convention ainsi que l'annexe générale révisée et les annexes spécifiques révisées.
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La mise en œuvre des principes contenus dans la convention de Kyoto révisée permettra de réaliser des progrès considérables et quantifiables grâce à l'amélioration de l'efficacité et du rendement des administrations douanières et, par conséquent, de la compétitivité économique des pays. Par ailleurs, ses dispositions encourageront les investissements et le développement industriel et pourront accroître la participation des petites et moyennes entreprises au commerce international.
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La convention de Kyoto révisée joue un rôle capital dans la facilitation du commerce et, de ce fait, a un effet d'entraînement important sur la croissance économique des parties contractantes qui y adhèrent.
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Les parties contractantes à la convention de Kyoto révisée s'engagent à appliquer des régimes douaniers clairs, transparents et adaptés, qui permettront d'accélérer le dédouanement des marchandises grâce à une nouvelle utilisation des technologies de l'information et à de nouvelles techniques de contrôle douanier, telles que l'évaluation des risques et les audits.
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Le protocole d'amendement, y compris les appendices I et II, entrent en vigueur trois mois après leur acceptation par quarante parties contractantes à la convention.
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Dans un premier temps, la Communauté européenne adhère au protocole d'amendement, y compris les appendices I et II. La décision concernant l'adhésion aux annexes spécifiques révisées, contenues dans l'appendice III du protocole d'amendement, interviendra ultérieurement,
CONSIDÉRANT que, en vue d'atteindre les objectifs qui consistent:
— à éliminer les disparités entre les régimes douaniers et les pratiques douanières des parties contractantes, qui peuvent entraver le commerce international et les autres échanges internationaux,
— à répondre aux besoins du commerce international et de la douane en matière de facilitation, de simplification et d'harmonisation des régimes douaniers et des pratiques douanières,
— à assurer l'établissement de normes adéquates en matière de contrôle douanier, et
— à permettre à la douane de faire face aux changements majeurs intervenus dans le commerce et dans les méthodes et techniques administratives,
la convention doit être amendée,
CONSIDÉRANT également que la convention amendée:
— doit assurer que les principes fondamentaux régissant cette simplification et cette harmonisation ont un caractère contraignant à l'égard des parties contractantes à cette convention,
— doit permettre à la douane de se doter de procédures efficaces appuyées par des méthodes de contrôle adéquates et efficaces, et
— permettra de parvenir à un degré élevé de simplification et d'harmonisation des régimes douaniers et des pratiques douanières, ce qui est un objectif essentiel du conseil, et d'apporter ainsi une contribution majeure à la facilitation du commerce international,
SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT: