Décision 2003/231/CE · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/231/CE
RattachementDécision 2003/231/CE
Versionacte d'origine du 17/03/2003 (CELEX 32003D0231)
RéférenceConsidérant 6 de la décision 2003/231/CEEUR-Lex →

(6) Le protocole d'amendement, y compris les appendices I et II, entrent en vigueur trois mois après leur acceptation par quarante parties contractantes à la convention.

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