Décision 2003/231/CE · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/231/CE
RattachementDécision 2003/231/CE
Versionacte d'origine du 17/03/2003 (CELEX 32003D0231)
RéférenceConsidérant 7 de la décision 2003/231/CEEUR-Lex →

(7) Dans un premier temps, la Communauté européenne adhère au protocole d'amendement, y compris les appendices I et II. La décision concernant l'adhésion aux annexes spécifiques révisées, contenues dans l'appendice III du protocole d'amendement, interviendra ultérieurement, DÉCIDE:

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