L'aide d'État mise à exécution par la France sous la forme d'une réduction de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) en faveur de certains produits obtenus à partir de matières premières végétales et destinés à être incorporés dans des carburants ou des combustibles est compatible avec le marché commun dans la mesure où elle est octroyée dans les limites et selon les modalités autorisées par la décision 2002/266/CE.
Décision 2003/238/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/238/CE
RattachementDécision 2003/238/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0238)
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