(1) Suite à un recours introduit par la société BP Chemicals Ltd ("BP"), le Tribunal de première instance des Communautés européennes, par son arrêt du 27 septembre 2000 dans l'affaire T-184/97, BP Chemicals contre Commission(2), a annulé partiellement la décision de la Commission du 9 avril 1997(3) ("la décision") qui avait déclaré compatible avec le marché commun un régime d'aides aux biocarburants (esters méthyliques d'huiles végétales et l'éthyl-tertio-buthyl-éther ou ETBE) notifié par la France par lettre du 29 novembre 1996.
Décision 2003/238/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/238/CE
RattachementDécision 2003/238/CE
Versionacte d'origine du 15/05/2002 (CELEX 32003D0238)
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