Décision 2003/238/CE · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/238/CE
RattachementDécision 2003/238/CE
Versionacte d'origine du 15/05/2002 (CELEX 32003D0238)
RéférenceConsidérant 11 de la décision 2003/238/CEEUR-Lex →

(11) Ces observations ont été transmises à la France par deux courriers du 18 et du 30 avril 2001(7). Par lettre enregistrée le 11 juin 2001, la France a transmis ses commentaires aux observations des tiers.

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