(110) Les importations dans la Communauté de mélanges concurrents de l'alcool sont déclarées sous le code NC 3814 00 90 afin d'éviter de payer les droits de douane applicables à l'alcool sous le code NC 2207 20. Grâce à ce classement, le montant des droits de douane est, pour une grande partie, escamoté, ce qui permet des importations qui seraient économiquement peu rentables avec les droits de douane propres à l'alcool. Nonobstant ce classement, il s'agit bien de produits qui possèdent la totalité des propriétés de l'alcool (lequel reste d'ailleurs leur constituant essentiel). Ces importations ont représenté 1417760 hectolitres en 1999 soit environ 9 % des marchés de l'alcool agricole et de synthèse, et ont progressé de 200 % en quatre ans.
Décision 2003/238/CE · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/238/CE
RattachementDécision 2003/238/CE
Versionacte d'origine du 15/05/2002 (CELEX 32003D0238)
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